Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Duckar (« le Service ») édité par Tharshan VISHNUKUMAR EI, nom commercial « Kouma Studio », 5 rue Jean-Baptiste Lully, 77340 Pontault-Combault, France, SIREN 984 733 204 — SIRET 984 733 204 00015, immatriculée au registre national des entreprises (« l'Éditeur »), accessible à l'adresse https://duckar.koumastudio.com. Elles s'appliquent à toute personne utilisant le Service (« l'Utilisateur »).

1. Acceptation

La création d'un compte et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Description du Service

Le Service aide l'Utilisateur à chercher une voiture d'occasion : un assistant comprend sa demande, étudie le modèle (défauts connus, versions, prix du marché), collecte des annonces publiques sur Leboncoin, La Centrale et AutoScout24, les analyse (prix, kilométrage, état, équipement) et rend pour chacune un score et un verdict. Il propose aussi une veille avec alertes par email, un échange guidé avec le vendeur et, selon la formule, la recherche à l'étranger avec une estimation des frais d'import.

Les analyses sont produites automatiquement, notamment par des modèles d'intelligence artificielle, à partir des informations publiées par les vendeurs : elles peuvent être incomplètes ou erronées et ne constituent ni une expertise du véhicule, ni une garantie. L'Éditeur n'est pas partie à la vente, qui se conclut directement entre l'Utilisateur et le vendeur. Il appartient à l'Utilisateur d'essayer le véhicule et de le faire contrôler avant l'achat.

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service, sans en dégrader substantiellement les caractéristiques essentielles pour les Utilisateurs disposant d'un abonnement en cours.

3. Compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à contact@duckar.fr.

4. Formules, prix et paiement

Le Service est proposé par abonnement mensuel, selon les formules suivantes. Chaque formule donne un stock de crédits pour la période de facturation en cours, non reporté sur la suivante :

• Essentiel (14,90 € par mois) : 120 crédits par mois, 1 veille active en même temps (un passage par jour au plus), en France.
• Pro (49,90 € par mois) : 400 crédits par mois, 3 veilles actives en même temps (un passage par jour au plus), recherche dans les pays étrangers couverts.
• Max (79,90 € par mois) : 700 crédits par mois, 10 veilles actives en même temps (un passage toutes les 6 h au plus), recherche dans les pays étrangers couverts, support prioritaire.

Chaque action consomme des crédits : une recherche ou une relance 10 crédits en France et 20 avec au moins un pays étranger, un passage de veille 3 crédits, l'analyse d'une annonce par son lien 2 crédits ; la discussion avec l'assistant et l'étude d'un modèle n'en consomment pas. Le coût de l'action et le solde sont affichés avant chaque lancement. Une recherche qui échoue ou qui est interrompue par l'Éditeur est recréditée. Les coûts en crédits peuvent évoluer dans les mêmes conditions que les tarifs.

L'abonné peut acheter des recharges de 100 crédits (12,90 €, paiement unique). Les crédits rechargés sont utilisés une fois le stock du mois épuisé, restent valables 12 mois à compter de l'achat et ne sont utilisables qu'avec une formule active ; ils ne donnent pas accès aux fonctions réservées à une formule supérieure. Ils ne sont pas remboursables, sous réserve du droit de rétractation.

L'abonné peut changer de formule à tout moment depuis son espace : la montée est facturée immédiatement au prorata de la période restante ; la baisse donne lieu à un avoir proratisé imputé sur la facture suivante, sauf si les crédits déjà consommés sur la période dépassent ceux de la nouvelle formule. Le stock de la période suit le temps passé sur chaque formule. Les veilles au-delà du nombre permis par la nouvelle formule sont mises en pause, et l'abonné en est informé.

Sans formule active, le compte reste accessible en lecture (recherches passées, factures), sans possibilité de lancer de recherche, de relance, de veille ni d'analyse par lien.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts), et affichés avant toute souscription. Le paiement est réalisé par carte ou par les moyens proposés par notre prestataire Stripe ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire. Une facture est disponible depuis l'espace de facturation.

L'abonnement est mensuel et reconduit tacitement à chaque échéance jusqu'à sa résiliation. En cas d'échec de paiement, l'Utilisateur en est informé par email et l'accès aux fonctionnalités payantes (crédits du mois et recharges) est suspendu jusqu'au règlement de la facture ; il est rétabli dès le paiement. L'Éditeur peut modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à l'échéance suivante, l'Utilisateur restant libre de résilier.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à contact@duckar.fr ou au moyen du formulaire type de rétractation de l'annexe à l'article R221-1 du même code.

En cas de rétractation, l'Utilisateur est remboursé de l'intégralité des sommes versées, au plus tard 14 jours après la communication de sa décision, par le même moyen de paiement.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

À l'attention de Tharshan VISHNUKUMAR EI (Kouma Studio), 5 rue Jean-Baptiste Lully, 77340 Pontault-Combault, France, contact@duckar.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Duckar, formule […].
Souscrit le : […]
Nom du consommateur : […]
Adresse email du compte : […]
Date : […]

6. Durée, changement de formule et résiliation

L'Utilisateur peut changer de formule ou résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord (rubrique Facturation), en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, jusqu'à laquelle l'accès est maintenu ; aucune période entamée n'est remboursée, sauf disposition légale contraire. Les recherches et données du compte sont conservées tant que le compte existe ; l'Utilisateur peut demander sa suppression à tout moment.

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après notification et, sauf urgence, un délai raisonnable pour y remédier.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU. Il lui est notamment interdit de :

• porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service (intrusion, surcharge, contournement) ;
• usurper l'identité d'un tiers ou créer des comptes automatisés ;
• diffuser des contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou contraires à l'ordre public ;
• revendre ou céder l'accès au Service sans accord écrit de l'Éditeur.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, ses interfaces et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Les contenus créés par l'Utilisateur restent sa propriété ; il accorde à l'Éditeur une licence limitée aux besoins de la fourniture du Service.

9. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; l'Éditeur s'efforce d'en informer les Utilisateurs à l'avance.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, la perte de données imputable à l'Utilisateur ou à un tiers, ni en cas de force majeure. À l'égard des Utilisateurs professionnels, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois. Ces limitations ne s'appliquent pas aux droits dont bénéficient les consommateurs en vertu de dispositions légales impératives.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions ; à défaut, l'Utilisateur peut résilier son compte.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@duckar.fr. Voir aussi nos mentions légales.